Centre de ressources documentaires des écoles du CHRU de Tours

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Droit des patients. Le décret du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation et à la médiation médicale

Philippe Jean, Auteur ; Véronique Herzog, Auteur |

Dans Gestions hospitalières (N° 381, Décembre 1998)

Hôpitaux et cliniques sont tenus de mettre en place une commission de conciliation avant le 7 mai 1999. Au risque d'anticiper sur une probable circulaire ministérielle visant à faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, le commentaire ci-a[...]

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