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Dispositif inédit instauré en vue de "répondre aux carences de l'autorité parentale", le contrat de responsabilité parentale est opérationnel depuis un peu plus d'un an. En cas de refus ou de non-respect, les parents "défaillants" peuvent voir l[...]
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et décision du Conseil Constitutionnel n° 2007-533 DC du 3 mars 2007 J.O. du 7-03-2007
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Nathalie Grenet, Auteur ; Olivier Songoro, Auteur |Le renforcement de la lutte contre les discriminations et l'insertion professionnelle des jeunes sont au cœur du dernier dossier sur la loi pour l'égalité des chances. Les auteurs y présentent également les dispositions de la loi sur l'accès des[...]
