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Pour les établissements et services d'accueil de jeunes enfants, l'article R.2324-29 pose les principes du projet d’établissement et détaille les éléments qu'il doit comprendre. (Source éditeur)
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L'article R.2324-19 du Code de la santé publique porte sur les conditions de délivrance de l'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'un établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) privé. (Source éditeur)
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Les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) sont régis par le Code de la santé publique. L'article R.2324-18 spécifie les modalités d'autorisation d'ouverture, notamment le dossier à consulter. Le décret 2010-613 du 7 juin 2010 instaur[...]
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Ce tableau présente un comparatif commenté entre les dispositions réglementaires du Code de la santé publique en vigueur avant et depuis la parution du décret 2010-613. Au fil des décrets entourant l'accueil Petite Enfance, le secteur a perdu en[...]
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Dossier : 1) Contexte d'implantation des crèches parentales 2) Regard d'une professionnelle sur la crèche parentale 3) Méthodologie générale de création de crèches parentales
