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Etienne Tete, Auteur |Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’ap[...]Article
Etienne Tete, Auteur |Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour août et septembre 2022. 1.Hospitalisation sous contrainte : Production du jugement de curatelle ; Jugement de désignation du tuteur, tiers dem[...]
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Etienne Tete, Auteur |Une démission doit être sincère, et si elle est équivoque, elle est alors considérée comme une prise d’acte de rupture. Le juge doit alors apprécier les motifs de la rupture, pour en conclure s’il s’agissait effectivement d’une démission, ou d’u[...]Article
Etienne Tete, Auteur |Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour juin et juillet 2022. 1.Insanité d’esprit: demande d’annulation d’actes par une personne sous curatelle;contestation de dispositions testament[...]
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Etienne Tete, Auteur |Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de protection des majeurs pour février et mars 2022. - 1. Le droit de vote du majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle; - 2. Vulnérabilité : Validité d’un testament (deux affaires); Reconnais[...]
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Etienne Tete, Auteur |Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalida[...]
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Etienne Tete, Auteur |Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de protection des majeurs pour novembre et décembre 2021. - 1. Texte : Prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un majeur protégé au bénéfice de ses père ou mère. - 2. Brèves de jur[...]
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Dans la situation d’un appelé exposé au risque né de l’exposition à des essais nucléaires à Mururoa, la responsabilité de l’État peut être recherchée sur le terrain classique de la responsabilité, avec la preuve de la faute et du lien de causali[...]Article
Etienne Tete, Auteur |Une patiente s’étant adressée à un service d’odontologie hospitalier pour bénéficier de prothèses dentaires fixes en remplacement de prothèses mobiles connaît un enchaînement délétère, avec pour résultat une édentation de la mandibule avec une a[...]Article
Etienne Tete, Auteur |Alors que la survenance en postopératoire immédiat d’une défaillance cardiaque conduisant un arrêt cardiorespiratoire est estimée être un accident médical, suivi d’une réanimation de qualité, les séquelles ne peuvent être prises en charge au tit[...]Article
En matière de protection de la qualité de l’air, qui est une question essentielle de santé publique, on dispose d’un cadre juridique effectif, avec une directive européenne récente mise en œuvre par un décret, les deux arrêts de la Cour de justi[...]Article
Etienne Tete, Auteur |Par arrêt du 22 octobre 2019, no 18-84001, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui, dans la tristement célèbre affaire de Saint-Egrève, avait condamné un médecin psychiatre à 18 mois de prison avec sursis, suit[...]Article
C’est l’un des plus graves problèmes de santé publique du moment : 95 % de la population des Antilles, c’est-à-dire 700 000 personnes, sont imprégnées par une redoutable molécule, le chlordécone, Et le produit stagnera dans le sol pour 6 à 7 siè[...]Article
Etienne Tete, Auteur |Par deux arrêts du 28 janvier 2019 (no 417999 et no 419830), le Conseil d’État précise sa jurisprudence s’agissant de l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative aux personnes irradiées suite aux essais nucléaires dans le Sahara algérien [...]Article
L’article L. 4113-14 CSP permet au directeur général de l’ARS en cas d’urgence, de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois, d’un praticien libéral dont l’exercice présente un danger pour les pati[...]
