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L’extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique qui découle de l’article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l’efficacité de ces vaccins et de la [...]
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Un suicide ou une tentative de suicide survenu sur le lieu et dans le temps du service crée une présomption d’imputabilité, et c’est à l’administration, sous le contrôle du juge, de renverser cette présomption par des preuves convaincantes (CAA [...]
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Le suicide d’un détenu peut engager la responsabilité de l’État en cas de faute de surveillance ou de vigilance, appréciée sur le volet médical est celui de l’organisation générale de la surveillance. Dans un arrêt du 26 juillet 2018, no 391551,[...]
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Les séquelles d'une irradiation ne suffisent pas à engager la responsabilité dès lors qu'au regard des pratiques de l'époque, l'information donnée et habilitée adéquate est que l'on ne relève pas de faute dans la pratique de la prise en charge ([...]
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La mise en examen repose sur la réunion d’indices graves et concordants, et demander l’annulation d’une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en exam[...]
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Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (no 15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un praticien pour des agressions sexuelles aggravées commises sur des patientes. Ces affaires, graves, posent tou[...]
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Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service sont une réalité. La grande difficulté est celle de la preuve, s’agissant d’actes souvent commis par ruse, sans traces c[...]
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S'agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fournit un ensemble de références sur la protection de la santé et les obligations positives des Etats, la notion de traiteme[...]
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S'agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fournit un ensemble de références sur la protection de la santé et les obligations positives des États, la notion de traiteme[...]
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La seule exposition à l'amiante suffit à ouvrir droit à réparation du préjudice d'anxiété. Le salarié qui a travaillé dans un établissement utilisant de l'amiante n'est pas dans l'obligation de se soumettre à des contrôles et examens médicaux ré[...]
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Dans "la vie réelle", l'une des questions lancinantes de la responsabilité hospitalière est celle des délais de justice. Souvent, ces délais sont assez maîtrisés, et il faut aussi tenir compte du temps nécessaire pour l'expertise. Toutefois, les[...]
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Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'État valide les dispositions du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 sur le rôle du médecin coordonnateur au sein des EHPAD. Le cadre réglementaire et jurisprudentiel permet désormais à cette fon[...]
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Un tableau pratique, destiné aux justiciables, présentant les divers moyens de saisir la justice. (Source éditeur)
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Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, et à ce titre, elles commettent une faute de service si elles négligent la législ[...]
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La Cour de cassation a rendu le 20 novembre 2012 un arrêt très attendu dans l'affaire dite "du nuage de Tchernobyl" (Chambre criminelle, 20 novembre 2012). La Cour confirme l'arrêt de non-lieu rendu par la chambre de l'instruction de Paris, sur [...]
