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Agnès Bouquin, Auteur |Les médecins chargés d’un service public, c’est-à-dire essentiellement les praticiens hospitaliers et les experts judiciaires, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire à l’occasion des actes de leur fonction publique que par une [...]
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Agnès Bouquin, Auteur |S’agissant de l’exécution d’une longue peine malgré un contexte psychiatrique mal pris en charge, la CEDH (8 février 2024, Tarricone c/Italie n° 4312/13 ) écarte la notion de traitement inhumain de l’article 3 en retenant notamment la présence m[...]
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Agnès Bouquin, Auteur |Un patient souffrant de schizophrénie, par ailleurs de forte corpulence et hypertendu, qui avait été admis aux urgences à la suite d’une agitation à domicile. L’agressivité est réapparue le matin quand a été organisé son placement dans une chamb[...]
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Agnès Bouquin, Auteur |La possession d’état est d’origine bien ancienne : à partir d’une constatation vécue, un enfant est considéré issu des parents avec qui il partage la vie commune. C’est un très fort élément de stabilisation, dans l’intérêt de l’enfant : le lien [...]
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Agnès Bouquin, Auteur |Dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 48618/22, A.S. et M.S. c/Italie), la CEDH sanctionne la violation par l’État italien du droit au respect de la vie familiale du père et d’un enfant de quinze ans, privés de relations par décision de justice. [...]
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Dans un important rapport du 15 août 2023 (A/HRC/54/53), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme récuse la « guerre contre la drogue » et s’engage résolument pour la dépénalisation des consommateurs et pour la réduction des [...]
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Une personne placée en rétention faisait valoir qu’il était pris en charge sur le plan psychiatrique, ce qui s’opposait à son maintien en rétention. La Cour retient que cette donnée médicale est certaine, mais il retrient que l’intéressé n’a pas[...]
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S’agissant de se prononcer sur la levée d’une hospitalisation sous contrainte faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale, le préfet et éventuellement le juge des libertés de la détention sont tenus de recueillir les deux expertises p[...]
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Agnès Bouquin, Auteur |Après une agression se concluant par une irresponsabilité pénale, le Fonds de garantie (FGTI) ayant versé l’indemnisation aux victimes peut exercer une action subrogatoire contre le centre hospitalier qui avait en charge le patient, mais à condi[...]
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Agnès Bouquin, Auteur |La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie d’une personne dont l’acte de naissance indiquait qu’il est « de sexe masculin », et qui déclarait être une personne intersexuée. Ce n’est donc pas un cas de changement de sexe, mais de déter[...]
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Agnès Bouquin, Auteur |Le respect du consentement avant toute intervention sur le corps humain est entouré de beaucoup de précautions s’agissant de l’interruption volontaire de grossesse et de la stérilisation. Toutefois, l’histoire et l’actualité montrent une très ma[...]
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Agnès Bouquin, Auteur |État peut légaliser l’euthanasie pour souffrance psychique sans que cela vaille atteinte au droit à la vie de l’article 2 de la convention s’il prévoit des garanties d’indépendance des autorités de contrôle. La convention n’impose pas un droit a[...]
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Agnès Bouquin, Auteur |Le suicide en milieu carcéral est une problématique majeure, avec des taux six fois supérieurs à la moyenne nationale. La première réponse est institutionnelle et médicale, mais dans ce monde carcéral régi par la loi, tout se joue en fonction du[...]
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Agnès Bouquin, Auteur |La liberté d’expression, pilier d’une société démocratique, comporte des devoirs et des responsabilités notamment liés au respect de la réputation ou des droits d’autrui, et cette liberté conférer un droit quelconque pour des actes qui visent à [...]
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L’application non fautive du masque de ventilation, ayant créé une compression, qui a été la cause d’une paralysie faciale, a été jugée, au cas d’espèce, comme non fautive. Cet accident médical a causé un préjudice anormal, mais le seuil de grav[...]
