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Pris en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (voir ASH n°2511 du 8-06-08), un décret précise le régime de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de [...]
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DOSSIER : I - Les mesures concernant la branche maladie : A - l'ONDAM ; B - La création des franchises médicales ; C - Plus d'information sur les dépassements d'honoraires ; D - Des mesures pour améliorer l'accès aux soins ; E - Une meilleure ré[...]
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Dernière partie de la présentation des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui affectent les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les établissements de santé. Au menu, notamment l'extension[...]
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"Instauration de la tarification par arrêté pour inciter les EHPAD retardataires à se conventionner, élargissement des missions de la CNSA, ouverture de l'agrément ""services à la personne"" aux groupements de coopération sociale et médico-socia[...]
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"Même si la loi du 5 mars 2007 n'a pas pour finalité principale d'aborder la situation des mineurs, quelques-unes de ses dispositions les concernent. Le régime de la tutelle des mineurs est ainsi modifié sur certains points. Est également instau[...]
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L'application des nouvelles dispositions sur la formation professionnelle continue des fonctionnaires de l'Etat, issues de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (cf. ASH n°2492 du 2-02-07), est précisée par décret.
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"La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de ""mandataire judiciaire à la protection des majeurs"", applicable à compter du 01/01/09."
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"Comme pour le secteur privé, un décret fixe le nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique. Pour mémoire, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite [...]
