| Titre : | Droit, déontologie et soin, Vol.18 N°3 - Septembre 2018 - |
| Type de document : | Bulletin : Abonnement |
| Paru le : | 01/09/2018 |
| Année de publication : | 2018 |
Dépouillements
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Le port d'armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d'arme et un contrôle a posteriori portant sur les personne[...]
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En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclar[...]
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La circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obliga[...]
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Dans le cadre de la fin de vie d’une maladie neurodégénérative, les praticiens n’ont pas engagé leur responsabilité en refusant de mettre en œuvre une réanimation active, qui aurait été scientifiquement inadaptée. La règle du consentement aux so[...]
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Dès lors qu’elle n’est pas la conséquence d’une faute dans le geste chirurgical, la survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie n’engage pas la responsabilité médicale. En revanche, les juges retiennent un défaut d’informat[...]
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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| 30050 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |
