| Titre : | Droit, déontologie et soin, Vol.18 N°4 - Décembre 2018 - |
| Type de document : | Bulletin : Abonnement |
| Paru le : | 01/12/2018 |
| Année de publication : | 2018 |
Dépouillements
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La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % de[...]
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Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traite[...]
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L’article L. 4113-14 CSP permet au directeur général de l’ARS en cas d’urgence, de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois, d’un praticien libéral dont l’exercice présente un danger pour les pati[...]
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La survenance d’une paraplégie consécutive à une embolisation vertébrale ne constitue pas nécessairement une faute, le risque étant connu. Dans une affaire jugée le 12 juin 2018 (no 15VE01065). La cour administrative écarte la notion de faute, e[...]
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L’indemnisation d’un accident médical non fautif par l’ONIAM suppose de la preuve de l’imputabilité directe imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, mais la preuve peut être rapportée par des présomptions, pourvu qu’elles so[...]
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Une infirmière titulaire dans un CHU est sanctionnée sur le plan disciplinaire d’une mesure de suspension pour une série de faute dans la surveillance d’un jeune enfant (CAA de Bordeaux, 10 avril 2018, no 16BX03816, 16BX03999). Les professionnel[...]
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L’examen de deux affaires récentes (CAA de LYON, 26 juillet 2018, no 16LY00072 ; CAA de NANTES, 21 septembre 2018, no 16NT03162) appelle à s’intéresser aux problématiques de responsabilité dans le cadre de la chirurgie ophtalmique : qualité de l[...]
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Le suicide d’un détenu peut engager la responsabilité de l’État en cas de faute de surveillance ou de vigilance, appréciée sur le volet médical est celui de l’organisation générale de la surveillance. Dans un arrêt du 26 juillet 2018, no 391551,[...]
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Dès lors qu’un patient, atteint de diagnostic grave, demande à ce que ses proches soient informés, les équipes sont tenues de respecter cette volonté du patient, le secret professionnel devenant alors inopposable. Cela joue dans le cas d’un diag[...]
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Cinq arrêtés du 22 août 2018 ans définissent le diplôme d’État de cinq professions du secteur social : conseiller éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé en économie sociale et familiale, et éducateur technique spécialisé. (Source éditeur)
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Actualité de jurisprudence en matière de responsabilité en gynécologie obstétrique pour le troisième trimestre 2018 : suspension d'un praticien gynécologue-obstétricien, mauvaise prise en charge d'une asphyxie intra-utérine, retard dans la prise[...]
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Actualité de droit et de jurisprudence en matière d'urgences médicales pour le 3e trimestre 2018 : Décès d'une jeune patiente impliquant le SAMU de Strasbourg, soins non programmés dans les territoires, non diagnostic d'un infarctus du myocarde,[...]
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Actualité de droit et de jurisprudence en matière de droit ordinal : inscription au tableau, représentation de l'Ordre en justice, reconnaissance des diplômes, critères de transmission d'une plainte contre un praticien hospitalier, violation du [...]
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Actualité de jurisprudence du troisième trimestre 2018 en matière de droits sociaux des patients : versement des droits sociaux en l'absence de compte bancaire, allocation temporaire d'invalidité, admission dans un EPHAD et répartition de la cha[...]
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Haji Safar, Auteur
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Actualité de jurisprudence en matière d'infection nosocomiale : notion d'infection nosocomiale, responsabilité et perte de chances, faute de surveillance et apparition d'une infection. (Source éditeur)
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Actualités juridiques dans le domaine de la santé mentale, pour le 3e trimestre 2018 : données de santé publique, aide et relation, vie sociale, mineurs, majeurs protégés, autisme, soins sous contrainte, responsabilité, doctrine. (Source éditeur)
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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| 30152 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |
