| Titre : | Santé mentale et Droit, vol. 23, n°3 - mai 2023 |
| Type de document : | Bulletin : Abonnement |
| Paru le : | 01/05/2023 |
| Année de publication : | 2023 |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Anne Jaloustre, Auteur
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Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales vraisemblables d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciair[...]
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Agnès Bouquin, Auteur
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La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie d’une personne dont l’acte de naissance indiquait qu’il est « de sexe masculin », et qui déclarait être une personne intersexuée. Ce n’est donc pas un cas de changement de sexe, mais de déter[...]
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Hakim Chergui, Auteur
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Dans la nuit du 4 au 5 février 2019, dix personnes ont péri au 17 bis rue Erlanger à Paris. L’accusée Essia B. a rapidement été arrêtée, et son procès s’est ouvert le 7 février 2023 devant la cour d’assises de Paris. Les faits sont établis par l[...]
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Etienne Tête, Auteur
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S’inscrivant dans un jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors qu’il gardait une part de responsabilit[...]
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Régis Durand, Auteur
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Depuis la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie, l’exonération du ticket modérateur pour l’assuré est soumise à l’admission en ALD, ce à l’aide d’un protocole de soins établi de façon conjointe entre le médecin traitant [...]
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Nadir Ouchia, Auteur
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La charge de travail n’est pas définie par la loi, alors qu’elle est source d’enjeux essentiels pour le salarié et pour l’employeur. Ni le Code du travail, ni le Code de la sécurité sociale ne donnent une définition ou une évaluation précise de [...]
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Abdelhamid Saïdi, Auteur
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Le suicide, évènement soudain, peut être qualifié d’accident de travail s’il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et si la preuve est rapportée de la relation entre la lésion et un événement soudain survenu au temps et au lieu du [...]
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Haji Safar, Auteur
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À la suite de signalements pour des faits d’agressions sexuelles, un enseignant est suspendu alors que le procureur de la République a ouvert une enquête. Quatre mois plus tard, l’enquête est toujours en cours, et la suspension est prorogée. Par[...]
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Camila Haboubi, Auteur
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Selon la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 17 février 2023, n° 23/01021), les dispositions de l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique relatives aux modalités d’exercice du droit d’appel, qui exigent une déclaration d’appel motivée, dans u[...]
Article
Anne Robert, Auteur
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Un homme expulsé de son logement menace de se suicider, dans des conditions conduisant à une hospitalisation sans consentement, avec par la suite un programme de soins, puis la levée de tout mesure. Presque du banal, si ce n’est que l’autorité p[...]
Article
Une femme hospitalisée sous contrainte du fait d’un contexte suicidaire envahissant, se suicide par pendaison, ce trois jours seulement après le début de l’hospitalisation. Pourtant, l’équipe n’était pas restée inactive, et une surveillance renf[...]
Article
Régis Durand, Auteur
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La reconnaissance de la maladie professionnelle dépend du lien direct entre le travail et la pathologie et de l’absence d’une origine étrangère au travail. Dès lors, le burn-out, constaté le 30 décembre 2015 et déclaré le 1er avril 2016, a été c[...]
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Sevda Gög, Auteur
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Actualités juridiques et jurisprudentielles s’agissant des relations entre santé mentale, droit international et européen, pour les mois de février et mars 2023 :
1. Un tiers des détenus en Europe souffrent de troubles de la santé mentale ;
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Céline Elysée, Auteur
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Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois de février et mars 2023.
1. Questions générales : Changement de nom pour des motifs psychiatriques ; Assistance sexuelle : p[...]
Article
Gilles Devers, Auteur
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Actualités juridiques en matière de politiques publiques de santé mentale pour les mois de février et mars 2021 :
- Prise en charge des patients en situation de précarité ; La pédopsychiatrie en danger ; Journée pour l’égalité des droits et de[...]
Article
Haji Safar, Auteur
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Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les établissements de soins et les professionnels de santé en psychiatrie s’agissant des mois de février et mars 2023.
1. Établissements : Qualité et sécurité des soins en établissements de santé[...]
Article
Nadir Ouchia, Auteur
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Actualités juridiques et jurisprudentielles pour les addictions pour les mois de février et mars 2023.
1. Politique de santé publique : Dix orientations pour la stratégie interministérielle addictions 2023–2027 ; Les drogues à 17 ans ; Prisons [...]
Article
Camila Haboubi, Auteur
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Actualités juridiques et jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois de février et mars 2023 :
1. Admission : Horodatage des certificats de 24 et 72h, et à défaut rétablissement de l’horaire par les éléments du[...]
Article
Gilles Devers, Auteur
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Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de contention et d’isolement pour les mois de février et mars 2023 :
1. Données générales : Décision d’origine et recours juridictionnel effectif ; Une tribune contre la contention ; Coercitio[...]
Article
Actualités juridiques et jurisprudentielles en matière de vie sociale pour les patients-psy, pour février et mars 2023 :
1. Politique du logement : mal logement en France ; habitat inclusif ; habitat inclusif : un plan gouvernemental ; contrat [...]
Article
Abdelhamid Saïdi, Auteur
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Actualité juridique et jurisprudentielle sur le sujet « suicide et droit » pour les mois de février et mars 2023 :
1. Santé publique : pour une prévention partagée du suicide ; risque suicidaire dans le secteur professionnel de la santé.
2. Su[...]
Article
Anne Jaloustre, Auteur
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Actualités juridiques et jurisprudentielles pour la matière « Santé mentale et droit des enfants » en février et mars 2023 :
1. Santé publique : 10 millions d’enfants vivant dans le Sahel central en danger ; santé mentale : explosion des prescr[...]
Article
Etienne Tête, Auteur
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Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois de février et mars 2023 :
1. Grève des mandataires de justice.
2. Questions de procédure : Placement d’un majeur sous tutelle : pré[...]
Article
Régis Durand, Auteur
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Actualités juridiques s’agissant des droits sociaux des patients pour les mois de février et mars 2023 :
1. Aide sociale : En 2021, 1,7 million de personnes ont recouru aux MDPH.
2. Sécurité sociale : Exercice d’une activité sportive pendant u[...]
Article
Hakim Chergui, Auteur
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Actualités de « droit pénal et santé mentale » pour les mois de février et mars 2023 :
1. Pratique générale : Les aménagements de peine suspendus aux expertises psychiatriques ; Codétenus de soutien ;
2. Contentieux général : Responsabilité de[...]
Article
Anne Robert, Auteur
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Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois de février et mars 2023 :
1. Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ;
2. Contentieux général : Absence d’autorité pour le j[...]
Article
Khaled Al Shouli, Auteur
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Une patiente, hospitalisée en service libre pour un syndrome dépressif majeur, est décédée des complications liées à l’absorption d’un produit ménager biocide qu’elle s’était procurée sur un chariot dans le service. La famille reproche à l’établ[...]
Exemplaires (1)
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| 13844 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |
