Titre : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH), N° 2526 - 2007-10-12 - |
Type de document : | Bulletin : Abonnement |
Paru le : | 12/10/2007 |
Année de publication : | 2007 |
Dépouillements
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"La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de ""mandataire judiciaire à la protection des majeurs"", applicable à compter du 01/01/09."
Article
"Comme pour le secteur privé, un décret fixe le nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique. Pour mémoire, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite [...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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