Titre : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH), N° 2528 - 2007-10-26 - |
Type de document : | Bulletin : Abonnement |
Paru le : | 26/10/2007 |
Année de publication : | 2007 |
Dépouillements
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L'application des nouvelles dispositions sur la formation professionnelle continue des fonctionnaires de l'Etat, issues de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (cf. ASH n°2492 du 2-02-07), est précisée par décret.
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Dossier : 1) Le respect des droits personnes protégées par le mandataire - 2) Un arsenal de sanctions pénales - 3) La responsabilité civile des différents organes de protection
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