| Titre : | Droit, déontologie et soin, Vol. 12 N° 2 - 2012-06-01 - |
| Type de document : | Bulletin : Abonnement |
| Paru le : | 01/06/2012 |
| Année de publication : | 2012 |
Dépouillements
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Un arrêt de la Cour administrative de Versailles refuse, dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte, l'accès à certains documents, au motif que leur communication causerait préjudice aux tiers. La Cour prend position en s'inscrivant dan[...]
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Analyse d'une situation pratique : une infirmière en libéral reçoit des confidences. Comment doit-elle les noter ? A qui et comment peut-elle les transmettre ?
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La jurisprudence administrative récente permet de faire le point sur des questions discutées du droit à la formation continue pour le personnel hospitalier.
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Patrick Patelin, Auteur ;
Emmanuel Louedin, Auteur
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Confrontée à une forte demande en termes de recherche biomédicale, l'Argentine a encouragé les autorités sanitaires à redéfinir le cadre normatif de la recherche clinique, en conciliant la recherche et la protection des patients soumis aux essai[...]
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Quand la CRCI rend un avis favorable, et que l'assureur de l'établissement de santé ne donne pas suite, l'Oniam est tenue de verser l'indemnisation. L'Oniam exerce ensuite un recours en remboursement, mais les juridictions statuent selon le droi[...]
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Les experts judiciaires sont soumis à une procédure disciplinaire qui apprécie très largement des fautes, et doit respecter les règles du procès équitable de l'article 6-1 CEDH. (Source éditeur)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation (11 janvier 2012), à propos de la pratique de l'ophtalmologie, rappelle les limites de l'infraction d'exercice illégal de la médecine. (Source éditeur)
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Analyse de l'application aux affaires en cours de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (3 juin 2010) : le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut [...]
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La loi HPST a donné un statut législatif au "conseil pharmaceutique". Cette évolution des textes est significative, mais il s'agit là d'une rationalisation de la pratique antérieure, centrée sur l'exercice de la pharmacie et limité par l'exercic[...]
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Parmi la masse des rapports publiés, quelques uns émergent et ont vocation à devenir la structure d'un plan politique. Tel est le cas du rapport "Proposition pour une nouvelle politique de lutte contre le tabac", présenté au Ministre du Travail,[...]
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Lorsque Pôle emploi est susceptible de servir deux types d'allocations, il doit délivrer une information claire et complète. La Cour de cassation souligne l'insuffisance de cette information "réglementaire". La jurisprudence récente a mis égalem[...]
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S'agissant du contentieux des antennes relais, la jurisprudence administrative a admis l'application du principe de précaution, mais sa mise en oeuvre offre peu de perspectives contentieuses, compte tenu des données scientifiques disponibles. (S[...]
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La violation du secret professionnel suppose la divulgation d'une information secrète par une personne tenue par cette obligation. Celui qui diffuse ensuite l'information ne peut être poursuivi comme receleur que si l'enquête a déterminé qu'un p[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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| 26086 | PER | Périodique | ARCHIVES IFPS (consultation sur demande) | Périodique | Exclu du prêt |
