| Titre : | Droit, déontologie et soin, Vol. 13 N° 2 - 2013-06-01 - |
| Type de document : | Bulletin : Abonnement |
| Paru le : | 01/06/2013 |
| Année de publication : | 2013 |
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Un agent public victime d'une agression sur son lieu de travail dispose de deux régimes d'indemnisation : en se constituant partie civile lors du procès pénal, et en demandant le bénéfice de la protection fonctionnelle. L'examen de la jurisprude[...]
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La relaxe au pénal n'interdit pas la condamnation au civil dès lors que la faute est d'un moindre degré et que la perte de chance est un préjudice indemnisable. (Source éditeur)
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Pour se prononcer sur le lien de causalité, les experts médicaux se placent sur le registre scientifique, alors que la jurisprudence accepte la preuve par l'interprétation de présomptions de faits. (Source éditeur)
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Nous présentons ici une chronique de jurisprudence récente en matière de contamination hépatite C selon les axes suivants : 1) Recherche de la cause vraisemblable pour des faits anciens ; 2) preuve par l'hypothèse la plus vraisemblable ; 3) dist[...]
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Selon une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le cumul de deux contentieux disciplinaire que connaissent les professions de santé - contentieux général ordinal et contentieux du contrôle technique - n'est pas [...]
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Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, et à ce titre, elles commettent une faute de service si elles négligent la législ[...]
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Le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté s'applique évidemment aux personnes souffrant de maladie mentale et les enjeux sont essentiels pour le régime des unités pour malades difficiles comme l'expose un[...]
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Les aides-soignants et autres personnels non IDE ont l'obligation de s'impliquer dans la distribution des médicaments, mais uniquement pour la phase d'aide à la prise, reconnue comme acte de la vie courante par le médecin traitant. Cela laisse e[...]
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Nous présentons ici une chronique de jurisprudence récente en matière d'exécution du contrat de travail selon les axes suivants : 1) Handicap et aptitude à l'emploi ; 2) modalités d'une reconstitution de carrière ; 3) indemnisation complémentair[...]
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Le médecin radiologue, alors même qu'il correspond avec le médecin prescripteur, doit à la personne qu'il examine une explication claire et loyale. (Source éditeur)
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En présence d'un mineur doué de discernement, sa volonté doit être prise en compte par le médecin quelle que soit sa forme d'expression, y compris contre l'avis des parents. Cependant, l'avis divergent des parents ne signifie pas forcément qu'il[...]
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Les relations sexuelles en institution psychiatrique relèvent de l'intimité de la vie privée, ce qui constitue une liberté individuelle protégée comme telle et une interdiction générale est abusive. (Source éditeur)
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L'ensemble des professionnels de santé participent à la mission de service public de permanence des soins. Le cadre est incitatif, mais l'autorité publique peut prendre des mesures contraignantes. (Source éditeur)
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La lésion d'un organe, au cours d'un acte médical, peut causer un dommage grave, mais elle ne constitue pas nécessairement une faute. La jurisprudence examine les circonstances des faits et ce qu'a été la réaction de l'équipe. (Source éditeur)
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| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26670 | PER | Périodique | ARCHIVES IFPS (consultation sur demande) | Périodique | Exclu du prêt |
