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Contrôle administratifSynonyme(s)Contrôle de légalité |
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Laure Martin, Auteur |Depuis janvier 2023, les professionnels de santé à Ordre, dont les infirmiers libéraux, sont soumis à une obligation de certification. Depuis lors, l’ensemble des instances impliquées œuvre à la concrétisation du dispositif. (RA)
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Rudy Chouvel, Auteur |Il faut croire qu’il pèse une fatalité quasiment mythologique sur certains organismes délégataires de service public ou/et bénéficiaires de prérogatives de puissance publique (fédérations sportives, organismes consulaires…) dans la mesure où ces[...]
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La commission chargée, en vertu de l'article 87 modifié de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, d'apprécier la compatibilité avec les fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer les membres de la fonction publique hospital[...]
