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En matière de dérives sectaires, le recours à l’expertise est fondamental, car il revient au juge, conformément à l’article 223-15-2 du code pénal, de caractériser l’état de sujétion psychologique de la victime. Cette notion pouvant être diffici[...]
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Ministère de la Justice, Auteur ; Haute Autorité de Santé (HAS), Auteur ; Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), Auteur |Ce dossier contient : 1) Notice explicative du signalement établie par le CNOM - 2) Critères d'évaluation du danger immédiat et de l'emprise - 3) Le circuit juridictionnel du signalement par le professionnel de santé en matière de violences conj[...]
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Carène Ponte, Auteur |Pour lutter contre les violences conjugales, l’arsenal législatif repose sur la répression des auteurs et sur la protection des victimes. Outre l’ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement et le téléphone grand danger sont des techn[...]
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La garde à vue est une mesure permettant à la police de garder quelqu'un dans ses locaux pendant une durée limitée sans qu'une accusation soit portée contre la personne détenue. (Source éditeur)
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Pauline Bost, Auteur |Il existe plusieurs situations où les services de secours peuvent être sollicités par les forces de sécurité pour transporter une personne gardée à vue. Une intervention spécifique aux multiples implications juridiques. (Source éditeur)
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Face à la place croissante du droit au quotidien dans la société, il est important que les professionnels de l'urgence acquièrent les connaissances juridiques afin d'éviter des regrettables impairs aux conséquences parfois fâcheuses. (Source Éditeur)
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Le secret médical est la seule règle professionnelle directement définie par la loi pénale, ce qui montre toute son importance. Mais la loi est très brève. La jurisprudence joue par conséquent un rôle fondamental en la matière.(Source éditeur)
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Le Code Pénal renferme les lois qui structurent la responsabilité. Tout texte est complémentaire du Code Pénal. Ces textes courts ne sont pas d'interprétation simple, mais leur connaissance est pourtant indispensable. Essai d'une lecture comment[...]
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Julie Valla, Auteur |Venu réformer l'article 64 du Code pénal en 1992, l'article 122-1 reconduit le principe de l'irresponsabilité pénale des délinquants et criminels dont le discernement était aboli pour des raisons psychiques au moment des faits. Mais ce principe [...]
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La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal, issue de la loi du 10 juillet 2000, bouleverse les fondements de la responsabilité pénale. Pour le décideur, feu la faute d'imprudence. Désormais, sa responsabilité pénale n'e[...]
