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 > Protection sociale > Sécurité sociale > Condition ouverture droits
Condition ouverture droitsSynonyme(s)Condition d'attribution des aides ;Condition d'ouverture des droits ;Conditions d'attribution Ouverture de droits |
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Pour que l'indemnisation du dommage subi relève de la solidarité nationale, au titre du régime de l'accident médical, il ne suffit pas que le patient, qui espérait une amélioration de son état de santé, par une intervention indispensable, ait vu[...]
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Comment permettre l'accès au droit des personnes si vulnérables qu'elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d'intérêt général qui agit sans mandat. Cette[...]
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Audrey Bayle, Auteur ; Bruno Malhey, Auteur ; Arnaud Freyder, Auteur |Au sommaire du dossier : 1) Entretien avec Audrey Bayle, directrice des ressources humaines de la ville de Cognac. - 2) Le management et les nouveaux outils de la GRH dans la fonction publique. - 3) La gestion des ressources humaines à l'Éducati[...]
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C'est parti ? Le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique est enfin paru. Il est vrai que le sort des contractuels dans l[...]
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Françoise Bailly, Auteur ; Didier Mallay, Auteur |Les services de médecine gériatrique aiguë et les unités de soins de longue durée doivent diminuer leur durée moyenne de séjour et cherchent donc des lieux d’accueil en aval pour les personnes âgées dépendantes et polypathologiques qui ne peuve[...]
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Les anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse sont désormais remplacées par une allocation unique de solidarité aux personnes âgées, censée garantir un minimum de ressources aux personnes qui ont peu ou pas cotisé pour leur retra[...]
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Alain Devers, Auteur |Le droit d'accéder aux soins médicaux est une composante essentielle du droit à la protection de la santé. Si la règle est certaine, son application pratique est moins évidente, particulièrement pour les ressortissants étrangers non communautair[...]
