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Traditionnellement, les actions en responsabilité à l'encontre d'un établissement de santé se focalisent sur la prise en charge médicale au sens large (erreur de diagnostic, infection nosocomiale.). Avec l'arrivée des outils numériques à l'hôpit[...]
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Faute pour le médecin d'avoir suffisamment renseigné le dossier médical, il lui incombe d'apporter la preuve qu'au cours de la période concernée n'était survenu aucun événement susceptible d'être à l'origine des préjudices subis par le patient ([...]
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Quand la CRCI rend un avis favorable, et que l'assureur de l'établissement de santé ne donne pas suite, l'Oniam est tenue de verser l'indemnisation. L'Oniam exerce ensuite un recours en remboursement, mais les juridictions statuent selon le droi[...]
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Une affaire jugée par la Cour Administrative de Paris permet de faire le point sur la très délicate question des délais de prescription pour exercer un recours contentieux. (Source éditeur)
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Philippe-Karim Felissi, Auteur |Ce dossier contient : Introduction - Chap.I : Section 1 : La composition des juridictions - Section 2 : La compétence du juge du tarif - Chap. II : La recevabilité du recours - Section 1 : L'introduction du recours - Section 2 : Les délais pour [...]
