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Juridiction européenne |
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Camila Haboubi, Auteur |Selon la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 17 février 2023, n° 23/01021), les dispositions de l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique relatives aux modalités d’exercice du droit d’appel, qui exigent une déclaration d’appel motivée, dans u[...]
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S'agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fournit un ensemble de références sur la protection de la santé et les obligations positives des États, la notion de traiteme[...]
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Gilles Devers, Auteur |Le panorama judiciaire est d'une très grande diversité. De quel juge, quel tribunal, quelle cour parle-t-on ? Le point sur le sujet. (Source éditeur)
