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 > Justice > Infraction > Non assistance personne danger
Non assistance personne dangerSynonyme(s)Non assistance à personne en danger |
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Aude Charbonnel, Auteur |La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, rédigée suite aux préconisations du Grenelle contre les violences conjugales, autorise désormais le médecin ou tout autre professionnel de santé à porter à la connaissance du procureur de la République les [...]
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Le médecin qui ordonne le retour à domicile d’un patient après une intoxication médicamenteuse - intoxication sous-estimée et qui va conduire au décès dans les heures qui suivent - ne commet pas l’infraction de non-assistance à personne en péril[...]
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Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger – un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue – les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal une condamnation sur le plan civi[...]
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Claire Arche, Auteur |Le secret professionnel est une règle fondamentale, prévue par le Code pénal, qui s'impose à tous les soignants. Il s'agit de garantir la confiance nécessaire à toute relation soignante. La conciliation avec les infractions de non-dénonciation e[...]
