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Actualité juridique et jurisprudentielle sur le sujet « suicide et droit » pour les mois d’octobre et novembre 2022. 1. Données générales : OMS : lancement d’une campagne de prévention du suicide en Afrique, l’un des continents les plus affect[...]
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduit une expertise spécifique dans le cadre d'une procédure non contentieuse d'indemnisation des victimes d'accident médicaux. Par nombre [...]
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduit une expertise spécifique dans le cadre d'une procédure non contentieuse d'indemnisation des victimes d'accident médicaux. Par nombre [...]
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La chambre d'accusation de la Cour d'appel de Riom a rendu le 6 mars 2001 un arrêt relatif au fonctionnement des services de soins à domicile dans le département du Cantal, relevant en l'occurrence des éléments permettant de prononcer des mises [...]
