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Résumé :
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Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) était attendu depuis fort longtemps. Ce texte vient en application de l'article L.1111-8 du code de la santé publique reconnaissant la possibilité pour les professionnels de santé et les établissements de santé de déposer les données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. S'il a précisé la procédure d'agrément des hébergeurs de données, les modalités de transmission des informations médicales ainsi que la conservation des informations médicales, il génère surtout, dans sa mise en œuvre , de nombreuses interrogations de la part des établissements de santé. (Source éditeur)
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