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Résumé :
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La loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du patient et à la qualité du système de santé a permis d'unifier le régime relatif aux infections nosocomiales en créant un régime spécifique de responsabilité applicable aussi bien aux infections contractées à l'hôpital public qu'à l'hôpital privé. Cependant, cet objectif d'unification n'est que partiellement atteint, la jurisprudence des 2 ordres juridictionnels divergeant aujourd'hui sur le champ d'application de ce nouveau régime législatif, autour de la notion d'infection endogène ou exogène. L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 juin 2007 est révélateur de cette contradiction
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