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Titre :
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L'intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : état des lieux après la loi du 5 juillet 2011 (2014)
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Auteurs :
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Jean-Marc Panfili, Acteur
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Droit, déontologie et soin (Vol. 14 N° 3, 2014-09-01)
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Article en page(s) :
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370-383
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Langues:
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Français
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Catégories :
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Hospitalisation d'office
Hospitalisation demande tiers
Pratique soins
Procédure judiciaire
Protection malade mental
Psychiatrie
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Résumé :
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En présence de soins psychiatriques sans consentement, les différentes atteintes aux droits des patients peuvent faire l'objet d'une mainlevée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Désormais, le contentieux de toute mesure d'internement est unifié devant le seul juge judiciaire. Les préjudices consécutifs aux irrégularités peuvent également justifier une indemnisation. Enfin, le risque pénal est réel en cas d'internement abusif. La jurisprudence qui se construit depuis l'application de la loi du 5 juillet 2011 permet d'éclairer les pratiques des différents protagonistes, notamment les moyens à disposition de l'avocat et l'office du juge des libertés et de la détention. (Source éditeur)
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