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Résumé :
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Au terme de l'article L5 du code électoral, les personnes en tutelle sont exclues de la liste électorale. Cette disposition, qui institue une incapacité de principe et ne prévoit aucun aménagement, paraît hors norme. La Société française de psychiatrie, la Fédération nationale des associations de patients et d'ex-patients en psychiatrie (Fnap-Psy), l'Union nationale des amis et familles psychiques (Unafam) et l'Association des cadres et infirmiers en santé mentale (Ascim) ont engagé une procédure commune pour obtenir une nouvelle rédaction de cette disposition. Le droit de vote ne pourra être remis en cause que par une décision spéciale et motivée du juge. (Source éditeur)
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