Titre : | Port d’arme et dangerosité (2018) |
Auteurs : | Agnès Bouquin, Auteur |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit, déontologie et soin (Vol.18 N°3, Septembre 2018) |
Article en page(s) : | 315-327 |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Résumé : | Le port d'armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d'arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L'un des critères d'autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l'autorité administrative. (Source éditeur) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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30050 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |