Titre : | Le juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale (2018) |
Auteurs : | Céline Vila, Auteur |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit, déontologie et soin (Vol.18 N°4, Décembre 2018) |
Article en page(s) : | 488-490 |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Résumé : | Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Dès lors qu’une prise en charge est en cours, un patient ne peut saisir le juge des référés pour imposer une intervention chirurgicale (Conseil d’État, 27 juillet 2018, no 422241, Tables). (Source éditeur) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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30152 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |