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Titre :
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Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (2007)
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Auteurs :
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Philippe-Karim Felissi, Auteur
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (N° 2512 SU, 2007-06-15)
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Article en page(s) :
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7-98
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Langues:
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Français
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Catégories :
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Compétence
Contentieux
Contrôle
Décision
Etablissement médico social
Etablissement social
Financement
France
Juge
Recours contentieux
Tarification
Tribunal administratif
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Résumé :
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Ce dossier contient : Introduction - Chap.I : Section 1 : La composition des juridictions - Section 2 : La compétence du juge du tarif - Chap. II : La recevabilité du recours - Section 1 : L'introduction du recours - Section 2 : Les délais pour agir - Chap. III : La procédure devant le juge du tarif - Section 1 : L'instruction, le jugement et les voies de recours - Section 2 : L'exécution des jugements et les pouvoirs d'injonction du juge - Chap. IV : Le respect des règles budgétaires - Section 1 : La régularité du dossier budgétaire - Section 2 : L'influence des règles de tarification sur le contentieux - Chap. V : Le contrôle du juge sur les arrêtés de tarification - Section 1 :Le pouvoir de modification de l'autorité de tarification - Section 2 : L'étendue du contrôle du juge - Annexes - A savoir aussi : les modalités de financement des établissements - Section 1 : Le secteur social et médico-social - Section 2 : Le secteur sanitaire. (Source éditeur)
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