|
Résumé :
|
Au cours de l’accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître,le gynécologue obstétricien a effectué des manoeuvres d’urgence obstétricales. L’enfant a présenté une paralysie du plexus brachial droit. Une expertise a mis en évidence l’absence de faute du praticien et l’inexistence d’un dysfonctionnement de l’établissement de santé. La mère, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné l’ONIAM en indemnisation. Selon les données de l’expertise, en raison d’efforts expulsifs insuffisants, alors que la présentation de l’enfant droite supérieure était engagée, le praticien a appliqué une ventouse « au détroit moyen » sans problème particulier. (Source éditeur)
|
