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Résumé :
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Le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997 relatif aux conditions de l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 du Code de la santé publique (publié au J.O. du 23 décembre 1997) a rendu obligatoire, pour toute demande d'autorisation d'équipement matériel lourd et d'activité de soins soumise à autorisation, déposée après le 1er janvier 1998, l'engagement du demandeur dans une démarche d'évaluation. L'évolution historique de la législation sur le thème de l'évaluation est rappelée, les objectifs de l'évaluation dans le cadre du régime des autorisations sont précisées ainsi que la procédure à suivre par le demandeur. (Source éditeur)
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