|
Résumé :
|
1) De l'opposabilité des règles de la forclusion de l'action du patient en cas de saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation (Conseil d'Etat, avis, 17 septembre 2012, n° 360280). 2) Le défaut de consentement du patient oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l'intervention (Conseil d'Etat, 24 septembre 2012 n° 336223). 3) En cas de défaut d'information du patient, le juge administratif ne peut nier l'existence d'une perte de chance que si l'intervention était impérieusement requise (Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, n° 339285). 3) En cas de défaut d'information du patient, le juge administratif ne peut nier l'existence d'une perte de chance que si l'intervention était impérieusement requise (Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, n° 339285). 4) Défaut d'information du patient : le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'un préjudice spécifique autonome (Conseil d'Etat, 10 octobre 2012 n° 350426). 5) Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé d'un traitement médical prodigué dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement (Conseil d'Etat, ordonnance du 16 juillet 2012 n° 360793). (Source éditeur)
|
