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Résumé :
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Une femme, admise pour accouchement, est placée sous surveillance. Compte tenu d’anomalies du rythme cardiaque fœtal, le gynécologue obstétricien procède à une extraction instrumentale par ventouse. L’enfant naît en état de mort apparente, et après une réanimation, il reste très handicapé. La mère fait reconnaître que le dossier médical a été mal tenu, et que le rythme cardiaque fœtal n’ait pas été enregistré en continu du début à la fin du travail. Ces fautes sont établies mais, selon les experts, une souffrance per-partum passée inaperçue ne peut expliquer l’ensemble le lourd bilan séquellaire. Pour la Cour administrative d’appel de Lyon (2 avril 2020, no 18LY01911), le lien de causalité n’est pas établi, et les fautes commises ne peuvent engager la responsabilité. (Source éditeur)
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