|
Résumé :
|
En France, une protection juridique est possible pour des personnes ayant une altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles empêchant l'expression de leur volonté. Elle leur permet, selon la mesure choisie par le juge, d'être assistées ou représentées dans des actes de la vie quotidienne. Environ 730 000 personnes sont sous protection juridique en France. Celle-ci comprend la protection de la personne et celle de ses biens. De nombreux rapports ont émis des critiques sur l'organisation de cette protection : droits civiques réduits, faible soutien aux mandataires familiaux, préférence souvent donnée aux mesures lourdes (tutelles), manque de souplesse et d'adaptation aux besoins des personnes protégées, faible travail en réseau interprofessionnel. Depuis 2015, plusieurs lois et ordonnances ont modifié la protection juridique. Elles ont apporté des droits nouveaux (se marier ou divorcer sans autorisation préalable, par exemple) et crée un dispositif plus souple : l'habilitation familiale. La prise en compte de la volonté des personnes protégées et le développement de réseaux pluriprofessionnels autour du juge restent insuffisants. Le recours aux mandataires professionnels (plutôt que familiaux) augmente. La connaissance par les soignants des modalités de mise en oeuvre d'une protection juridique et du cadre juridique des soins aux personnes protégées est utile dans de nombreuses situations. (Source éditeur)
|
