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Résumé :
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L'article L. 1413-14 du code de la santé publique prévoit que "Tout professionnel établissement de santé ayant constaté ou suspecté la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou d'une événement indésirable associé à un produit de santé doit en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente". A ce jour, cette autorité n'est pas définie or la désignation d'une autorité unique centralisant les informations sur les événement iatrogènes graves identifiés dans chaque établissement de santé contribuerait à une harmonisation des travaux de l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé (ANAES) orientés vers la prévention et de ceux d'autres instances telles que les Agences Régionales d'Hospitalisation (ARH) et les Directions Départementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS), contribuant à l'anticipation et à la réactivité précoce face à des signaux faibles annonciateurs de crise. Au niveau des établissement de santé, l'efficacité de ce système passe par l'implication des différents professionnels dans la démarche de signalement des événements indésirables, en développant une réelle culture de partage de l'information et une relation de confiance aussi bien entre professionnels qu'entre professionnels et usagers, pour l'amélioration de la qualité des soins et la réduction des risques. (Source éditeur)
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