Titre : | Hospitalisation sous contrainte (janvier et février 2022) (2022) |
Auteurs : | Camila Haboubi, Auteur |
Type de document : | Article |
Dans : | Santé mentale et Droit (vol. 22, n°2, avril 2022) |
Article en page(s) : | 247-254 |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Résumé : | Actualités jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois de janvier et février 2022. 1. Brèves de jurisprudence : Notification de la décision d’hospitalisation au curateur; Obligation de notification; Nécessité de motiver l’appel; Assistance du curateur pour former appel; Opportunité d’une expertise; Le dessaisissement,sanction du non-respect du délai pour statuer en appel; Délai de 12 jours pour statuer; Critère d’une atteinte aux droits du patient; 2. Affaires jugées : Maintien d’une hospitalisation complète; Refus d’une expertise et maintien d’une hospitalisation complète; Concordance des avis médicaux et hospitalisation complète; Admission selon la procédure d’urgence. (Source éditeur) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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33229 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |