Titre : | Droit des victimes et responsabilité en santé mentale (février et mars 2022) (2022) |
Auteurs : | Anne Robert, Auteur |
Type de document : | Article |
Dans : | Santé mentale et Droit (Vol. 22 n°3, Juin 2022) |
Article en page(s) : | 500-509 |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Résumé : | Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois de février et mars 2022. - 1. Violences faites aux femmes : Le point sur la politique en France; Une donnée universelle; - 2. Droit des victimes : Associations d’aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation; Terrorisme : élargissement de la notion de partie civile; Indemnisation par la FGTI d’un préjudice matériel; Droit à l’indemnisation des victimes d’infraction; Délai du recours des victimes; - 3. Pratique du contentieux : Discussion contradictoire de toute expertise; Valeur probante des attestations irrégulières; Transaction après un litige de responsabilité; Notification des décisions et voies de recours; - 4. Affaires jugées : Levothyrox nouvelle formule : préjudice moral; Accident de circulation et suivi d’un traitement psychiatrique; Non déclaration d’une pathologie à l’assureur; Violences et partage de responsabilité. (Source éditeur) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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07572 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |