| Titre : | La loi Kouchner, 20 ans après... (2022) |
| Auteurs : | Michel Sfez, Auteur ; Jacques Fabry, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Risques & qualité (VOL.19 N°2, juin - août 2022) |
| Article en page(s) : | 73-76 |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : |
Le 2 mars 2002 était publiée la loi « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », intégrée au Code de la santé publique. Elle était destinée à améliorer la solidarité envers les patients qu’ils soient malades ou handicapés, créer une démocratie sanitaire, renforcer la qualité du système de santé et permettre une réparation des conséquences des risques sanitaires. Une série de défis centraux pour un système de santé. Le contexte était alors celui de deux décennies d’actions des malades du VIH avec une défiance majeure vis-à-vis des professionnels de santé compte tenu de l’affaire du sang contaminé, une montée en charge des plaintes à leur encontre et par conséquent une crise de l’assurance en responsabilité civile des professionnels libéraux. La cohérence de l’ensemble est donnée par la notion de démocratie sanitaire et ses modalités de mise en œuvre, visant à rendre les usagers du système de santé partenaires des décisions de santé publique et de sécurité sanitaire.
L’impact sur la qualité et la sécurité des soins qui découle de ces dispositions, a été notable. Ainsi, les représentants des usagers, issus d’associations agréées, participent au mieux à la gouvernance des établissements de santé, en particulier à travers la commission de relation avec les usagers (devenue depuis commission des usagers). À ce titre, bien que la loi ne soit pas explicite, leur participation contribue à la qualité et à la sécurité des soins. L’information du patient sur les risques inhérents aux soins, l’impératif consentement éclairé aux soins, l’accès au dossier médical sont des éléments clé de la participation de chacun à sa prise en charge dans de bonnes conditions de qualité et de sécurité. Les professionnels voient leur obligation de formation continue renforcée. Ils ont en outre l’obligation de déclarer les événements indésirables considérés comme des « accidents médicaux » dont l’indemnisation est facilitée par la création de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux où siègent des représentants des associations d’usagers. Ainsi, les accidents non fautifs éligibles sont indemnisés plus rapidement que par la voie judiciaire, dans un délai moyen d’environ 12 à 16 mois après la réception de la demande par une commission de conciliation et d’indemnisation, ces délais s’étant allongés lors de la pandémie de Covid-19. La loi a donc fait le pari que qualité et sécurité des soins seront renforcées par une meilleure formation des professionnels et une participation active des patients et des représentants des usagers à l’organisation et à la personnalisation des soins. Le signalement des évènements indésirables, dont la loi ne définit pas la finalité, doit permettre leur analyse et la prévention de leur récidive. En pratique, la loi a mis en place la seule atténuation de ses conséquences financières, avec des conditions d’éligibilité précises. Vingt ans après, l’efficacité de la loi est jugée mitigée. La reconnaissance des droits des patients en est le plus grand succès. Cependant, les modalités de leur mise en œuvre sont méconnues de nombre de patients et de médecins, faute notamment de formation des professionnels et d’information large du grand public. En outre, l’élargissement des prérogatives des représentants des usagers est entravé par l’absence de valorisation financière du temps qu’ils y consacrent. Leur présence dans les établissements de santé passe donc souvent inaperçue et les patients ignorent alors leur existence, ce qui limite les possibilités d’amélioration de la qualité des soins. Trois questions se posent à nous aujourd’hui. (Source éditeur) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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| 11392 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |
