| Titre : | Vulnérabilité et protection des majeurs (août et septembre 2022) (2022) |
| Auteurs : | Etienne Tête, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Santé mentale et Droit (vol. 22, n°6, décembre 2022) |
| Article en page(s) : | 1059-1097 |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : | Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour août et septembre 2022. 1.Hospitalisation sous contrainte : Production du jugement de curatelle ; Jugement de désignation du tuteur, tiers demandeur, non produit. 2. Insanité d’esprit : Annulation d’un contrat de placement pour insanité d’esprit ; Annulation d’un contrat de placement ; 3. Tutelle et curatelle. Tutelle : le majeur protégé peut faire appel seul de la décisions tatuant sur sa résidence ; Action en justice personne sous curatelle ; Action de la caution d’une personne sous tutelle ; Contestation de la remise de fonds avant un jugement sous tutelle ; Responsabilité juridique du curateur. (Source éditeur/auteur) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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| 12253 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |
