| Titre : | Hospitalisation sous contrainte (Octobre et novembre 2022) (2023) |
| Auteurs : | Camila Haboubi, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Santé mentale et Droit (vol. 23, n°1, janvier 2023) |
| Article en page(s) : | 132-142 |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : |
Actualités juridiques et jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois d’octobre et novembre 2022.
1. Questions générales : Pas de compétence du JLD pour la décision de sortie d’UMD, qui est médicale ; Régime des sorties à l’essai ; Hospitalisation après une irresponsabilité pénale ; 2. Procédure d’admission : Retard dans la notification de la décision d’admission ; Information de la commission départementale des soins psychiatriques ; 3. Hospitalisation à la demande d’un tiers : Qualité à agir du tiers «familial» ; Absence de référence au trouble à l’ordre public ; Risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne ; Motivation médicale du péril imminent ; Péril imminent,secret et information de la famille ; 4. Délais: Nécessité de certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures horodatés ; Certificats de soixante-douze heures anticipé, mais absence de griefs ; Décompte du délai des 12jours(Patient en UHSA). 5. Juge des libertés et de la détention : Mission du JLD ; Droits et libertés ; Réadmission après un programme de soins ; Critères du renouvellement lors du contrôle systématique ; 6. Appel : Remise tardive du certificat de situation ; 7. Doctrine (Source éditeur/auteur) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 33299 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |
