| Titre : | Isolement et contention (Octobre et novembre 2022) (2023) |
| Auteurs : | Gilles Devers, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Santé mentale et Droit (vol. 23, n°1, janvier 2023) |
| Article en page(s) : | 143-152 |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : |
Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de contention et d’isolement pour les mois d’octobre et novembre 2022.
1. Recommandations en urgence du CGLPL du 19 août 2022 relatives à l’EPSM de La Roche-sur-Yon(Vendée). 2. Procédure : Examen deux fois par 24 heures ; Preuves du suivi et des examens médicaux ; Délais d’information du JLD ; Renouvellement au-delà de 48h. 3. Motifs du recours à l’isolement ou à la contention : Risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; Agitation aiguë avec hétéro agressivité ; Levée de l’isolement,maintien du séjour sous contrainte ; Risque hétéro et auto-agressif et risque de fugue 1 ; 4. Le JLD : Mission du juge ; Droits de la défense ; Saisine tardive du JLD suite au second renouvellement exceptionnel ; Délais d’information du JLD ; Validation du dépassement du délai de 12 heures ; 5. Appel : Recevabilité de l’appel ;Recevabilité de l’appel ; Procédure écrite et sans audience ;Maintien de la mesure. (Source éditeur/auteur) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 33299 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |
