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Résumé :
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Selon la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 17 février 2023, n° 23/01021), les dispositions de l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique relatives aux modalités d’exercice du droit d’appel, qui exigent une déclaration d’appel motivée, dans un contexte où l’appel en cause émane d’une personne hospitalisée en soins psychiatriques sous contrainte, soit par essence en situation de fragilité, respectent néanmoins les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable et le droit à un recours effectif. (RA)
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