| Titre : | Hospitalisation sous contrainte (Février et mars 2023) (2023) |
| Auteurs : | Camila Haboubi, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Santé mentale et Droit (vol. 23, n°3, mai 2023) |
| Article en page(s) : | 569-581 |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : |
Actualités juridiques et jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois de février et mars 2023 :
1. Admission : Horodatage des certificats de 24 et 72h, et à défaut rétablissement de l’horaire par les éléments du dossier ; Défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques ; Nécessité de communiquer le certificat médical initial ; Défaut de notification des décisions organisant un programme de soins ; 1.5. Impossibilité de notifier des arrêtés d’hospitalisation sous contrainte à un patient en fugue. 2. Admission au cas d’urgence : Risque grave d’atteinte à l’intégrité ; Notion de péril imminent : discours mystique ; Notion de péril imminent : trouble bipolaire, et décompensation maniaque ; 3. Le JLD : Saisine à tout moment ; Incapacité du juge à contredire les observations médicales ; Incompétence du JLD pour le contenu du programme de soins. 4. Appel : Recevabilité de l’appel ; Irrecevabilité d’un appel non motivé ; Personne pouvant interjeter l'appel ; Respect du contradictoire ; Nouveaux moyens de forme en appel ; 5. Motivations sur le fond : Ordre public et consentement aux soins ; Admission sous contrainte de plus d’un an. 6. Doctrine. (RA) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | lien web |
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| 13844 | PER | Périodique | Centre de ressources documentaires IFPS | Périodique | Disponible |
