|
Titre :
|
Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante (2023)
|
|
Auteurs :
|
Yaëlle Amsellem-Mainguy, Auteur ;
Lisa Carayon, Auteur
|
|
Type de document :
|
Article
|
|
Dans :
|
La santé en action (464, juin 2023)
|
|
Article en page(s) :
|
25-26
|
|
Note générale :
|
Fait partie du dossier : "Consentement, éthique, soins et santé"
Entretien avec Catherine Le Magueresse, juriste, doctoresse en droit, chercheuse associée à l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Paris 1
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Catégories :
|
Abus sexuel
Adulte
Age
Consentement
Criminalité
Droit
Enfant mineur
Entretien
Inceste
Protection infantile
Relation sexuelle
|
|
Résumé :
|
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d’un·e adulte qui atteint à l’intégrité d’un·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans s’il y a un lien d’autorité) sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il y a eu recours à l’une des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise. (RA)
|
